Avocat en droit pénal à Montpellier
Le droit pénal est défini par Jacques-Henri Robert comme « L’ensemble des normes juridiques qui réglementent le recours de l’Etat à la sanction pénale. »
Maître BESSA-SOUFI est titulaire de diplômes en Sciences criminelles elle conseille, assiste et défend aussi bien les auteurs que les victimes, qu’ils soient majeurs ou mineurs, dès le placement en garde à vue et jusqu’au jugement.
Son cabinet étant situé au centre ville de Montpellier et à proximité du palais de Justice, ce qui facilite son intervention.
Défense des prévenus Montpellier
Votre avocat vous fera bénéficier de ses compétences et de son expérience en droit pénal pour assurer votre défense.
Et cela dès le début de la procédure, et notamment à partir de la garde à vue (sauf dérogations légales), le Code de procédure pénale prévoit que la personne mise en cause peut être assistée par un Avocat, tout comme la victime lors des confrontations.
Le Cabinet BESSA-SOUFI assurera votre défense devant toutes les juridictions pénales et pour toutes les procédures lorsque vous faites l’objet de poursuites par le Procureur de la République : Tribunal de Police, Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, composition pénale, Tribunal correctionnel, Tribunal pour enfant et la Cour d’assises.
La procédure d’instruction
Maître BESSA-SOUFI vous assistera devant le Juge d’instruction dans le cas où vous êtes mis en examen ou témoin assisté dans le cadre d’une instruction.
Votre Avocat pourra ainsi demander au Juge de procéder à tout acte lui paraissant nécessaire à la manifestation de la vérité, tels que les auditions, les confrontations, les expertises, les transports sur les lieux et les reconstitutions.
De plus durant l’instruction, la personne mise en examen pourra être interrogée à plusieurs reprises par le Juge d’instruction, seule ou en présence des autres personnes impliquées ou des témoins. L’assistance de votre avocat s’avèrera indispensable pour préparer ces auditions.
La procédure devant le Juge d’application des peines
Votre Avocat interviendra enfin après que la sanction pénale ait été prononcée, devant le Juge de l’Application des Peines en déposant une requête en aménagement de peine (libération conditionnelle, semi liberté, placement sous surveillance électronique appelé plus communément bracelet électronique).
Défense des victimes Montpellier
La victime a la possibilité de se constituer partie civile soit durant la procédure d’instruction soit pendant le procès.
Sa constitution de partie civile lui confère des droits dans la procédure, l’accès au dossier pénal par l’intermédiaire de son Avocat, et tout comme le mis en examen elle peut demander au Juge d’instruction de procéder à certains actes d’instruction complémentaires.
Votre avocat vous orientera pour formuler vos demandes de dommages et intérêts afin d’être indemnisée du préjudice subi.
Cette demande devra être chiffrées et justifiée.
Selon votre situation et sous certaines conditions, votre Avocat pourra saisir la CIVI Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales, pour obtenir des dommages et intérêts qui seront versés par le Fonds de Garantie, qui se substitue à la personne condamnée.
Les victimes de certaines infractions comme de viols, agressions sexuelles, atteintes sexuelles sur mineurs, d’atteintes à la personne ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d’au moins un mois, une incapacité permanente ou la mort, peuvent saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales « CIVI » sans conditions.
Maître Assia BESSA-SOUFI, Avocat à MONTPELLIER, conseille les victimes, et défend leurs intérêts lors des procédures à MONTPELLIER et autres Tribunaux et Cours d’Assises en région LANGUEDOC-ROUSSILLON.